Revendications

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a finalement présenté à l’Assemblée nationale son projet de modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. C’est un volumineux projet de loi de 120 pages comptant près de 300 articles.
Cette réforme vise principalement la modification de deux lois : la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), qui concerne la prévention dans les milieux de travail et la Loi sur les accidents et les maladies du travail (LATMP), qui concerne la réparation des lésions professionnelles.
Le présent bulletin est le premier d’une série qui portera sur les différents aspects de la réforme.

Durant les mois ayant précédés le dépôt de son projet de loi n° 59, le ministre Boulet a maintes fois parlé de la nécessité de « moderniser » la liste des maladies présumées professionnelles par la loi.
Il est vrai que cette liste n’a pas évolué depuis l’adoption de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la Loi) en 1985. Malgré l’émergence de nouvelles maladies en raison des changements dans les milieux de travail et de l’évolution des connaissances scientifiques, aucune nouvelle maladie du travail n’a été ajoutée à la liste en 35 ans.
Malheureusement, la réforme du ministre Boulet ne modernise pas du tout cette liste. Il s’agit plutôt d’un immense retour en arrière, qui rendra dans les faits plus difficile, voire impossible, la reconnaissance de plusieurs maladies professionnelles

Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit de grands bouleversements au chapitre de la réadaptation des victimes de lésions professionnelles. La réforme amputera plusieurs droits des travailleuses et des travailleurs tout en élargissant dangereusement les pouvoirs de la CNÉSST, l’autorisant aux pires abus.
Le projet de loi prévoit notamment la création d’une nouvelle période de « réadaptation avant la consolidation ». La CNÉSST disposerait alors du pouvoir d’imposer des mesures de réadaptation professionnelle alors que la travailleuse ou le travailleur est en suivi médical et reçoit des traitements pour sa lésion. Certaines des dispositions prévues par le projet de loi pour cette nouvelle période sont particulièrement inquiétantes et méritent qu’on s’y attarde.

Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit des changements importants à la procédure d’évaluation médicale que doivent subir les victimes d’accidents et de maladies du travail. À ce chapitre, la réforme semble conçue pour accélérer au maximum la procédure et faire en sorte que la CNÉSST puisse cesser le plus rapidement possible le paiement des traitements et le versement de l’indemnité.

Le projet de loi n° 59 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail entrainera des reculs importants pour les travailleuses et travailleurs non-syndiqués, alors que ces derniers ne bénéficieront généralement pas des quelques avancées prévues par la réforme.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que l’employeur peut, avec l’accord du médecin traitant, assigner temporairement un travail à une victime de lésion professionnelle. Le projet de loi n° 59 déposé par le ministre Boulet prévoit des changements qui concernent cette assignation temporaire de travail. La réforme permettra notamment que des victimes de lésions professionnelles travaillent à 90 % de leur salaire en fonction du choix de leur patron.

La sous-reconnaissance des cancers causés par le travail est un problème bien documenté du régime de réparation des lésions professionnelles. Chaque année, la CNÉSST reconnaît et indemnise moins d’une centaine de travailleuses et de travailleurs suite à une réclamation pour un cancer professionnel. Or, selon les études publiées au cours des dernières années (notamment une étude de l’Institut de recherche Robert Sauvé en santé et sécurité du travail, IRSST) le travail serait responsable de l’apparition d’au moins 1 800 à 3 000 nouveaux cancers à chaque année au Québec. Les chercheurs estiment aussi que le nombre de cancers professionnels réels est en croissance et qu’entre 1 070 et 1 700 travailleuses et travailleurs décèdent à la suite d’un cancer professionnel chaque année.
Les cancers professionnels reconnus et indemnisés par la CNÉSST ne représentent donc qu’une portion insignifiante, probablement inférieure à 5 %, des cancers réellement causés par le travail. De toutes les catégories de maladies liées au travail, les cancers sont certainement celles que l’on déclare le moins et qu’on reconnait le moins.

Le projet de loi n° 59 prévoit des changements assez importants concernant le retour au travail des travailleuses et des travailleurs accidentés ou malades. Il énonce notamment de nouvelles obligations de l’employeur, mais également à la travailleuse ou au travailleur victime d’une lésion professionnelle, afin d’imposer une décision de retour au travail chez l’employeur.

En adoptant la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le Québec a inscrit dans sa législation un droit au retrait préventif pour une travailleuse enceinte ou qui allaite en cas d’exposition à un danger au travail, pour elle, pour l’enfant à naître ou pour l’enfant allaité.

Le projet de loi n° 59 prévoit des modifications qui attaquent le droit à l’indemnité des travailleuses et des travailleurs dans différentes situations. L’une d’elles s’en prend à une des rares mesures de protection dont bénéficient les travailleuses et travailleurs âgés Québec afin de prendre en compte la pénibilité du travail.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les victimes d’accidents et de maladies du travail ont droit à l’assistance médicale que requiert leur état en raison de leur lésion professionnelle. Le projet de loi n° 59 du ministre Boulet propose cependant l’imposition de plusieurs restrictions aux traitements, médicaments, orthèses et prothèses auxquels les victimes pourraient avoir droit.

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles comporte une disposition discriminatoire à l’encontre des travailleuses domestiques. En effet, un « domestique » est explicitement exclu de la définition de « travailleur » qu’on retrouve dans la Loi. Il en résulte que les travailleuses domestiques n’ont pas le droit à la protection automatique du régime de réparation en cas d’accident ou de maladie du travail, contrairement à l’ensemble des travailleuses et travailleurs.

Le droit à la réadaptation permet aux victimes d’accidents ou de maladies du travail, dont la lésion entraîne des séquelles permanentes, de bénéficier de différentes mesures prévues par la loi.
Or, ce droit à la réadaptation est attaqué par le projet de loi du ministre Boulet, qui prévoit plusieurs reculs à ce chapitre. La réforme prévoit notamment l’élimination complète du droit à la réadaptation physique ainsi que d’autres limitations.

Les règles actuelles ont été adoptées suite à la tenue d’une commission parlementaire en 1983 sur l’administration et le fonctionnement de la CNÉSST, qui avait démontré les abus de pouvoir de la Commission en matière médicale. Devant les histoires « d’horreur » exposées lors de cette commission, les députés avaient alors compris qu’il fallait limiter le rôle décisionnel de la CNÉSST en matière médicale.
Le principe de l’avis prépondérant du médecin traitant, qui avait été retenu par le législateur, visait à protéger les victimes de lésions professionnelles de l’arbitraire de la CNÉSST. Le projet de loi no 59 le remet toutefois grandement en question.

On retrouve en effet dans le projet de loi, parmi les modifications prévues tant au régime de prévention qu’au régime de réparation des lésions professionnelles, des dispositions qui affecteront spécifiquement les travailleuses.
Depuis le dépôt du projet de loi, de nombreux intervenants dénoncent d’ailleurs le sexisme du projet de loi et l’absence d’analyse différenciée selon le sexe (ADS) avant son dépôt. Plusieurs revendiquent la production d’une telle analyse avant d’aller plus loin dans le processus d’adoption de la réforme.