COVID-19 Informations concernant les services du TAT
les demandes d’ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, les avis de grève dans les services publics et les droits de refus.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à la présidente du TAT de maintenir votre audience ou votre séance de conciliation si vous croyez qu’un préjudice sérieux ou irréparable sur le plan personnel, matériel ou environnemental risque de vous être causé. Pour ce faire, écrivez à l’adresse de courriel communications@tat.gouv.qc.ca ou utilisez le numéro de télécopieur 514 873-0211.
Les tribunaux administratifs du Québec étant identifiés à la liste des services et activités prioritaires. Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre, diffusée par le gouvernement du Québec le 23 mars 2020, le TAT continue d’offrir à la population les services qu’il a déterminés comme étant urgents.
Accès à nos services
Depuis le 23 mars 2020, l’accès aux bureaux du TAT est limité aux personnes convoquées aux audiences ou aux séances de conciliation urgentes. Bien que nos locaux soient fermés au public, notre personnel est à pied d’œuvre par télétravail.
Les conférences préparatoires ou de gestion de même que les séances de conciliation qui peuvent se faire par téléphone continuent de se tenir.
Le personnel de soutien administratif continue de traiter la correspondance reçue et de procéder à l’ouverture des dossiers.
Bonification des communications avec le TAT
Nous vous offrons maintenant la possibilité de transmettre vos documents par courriel, en plus de l’option du télécopieur. L’adresse de courriel de chacun des bureaux régionaux du TAT a été ajoutée à la page Nous joindre de notre site Web.
De plus, afin de faciliter la communication avec nos conciliateurs et agents de relations du travail, nous avons ajouté leurs numéros de téléphone dans chacun des bureaux régionaux de la page Nous joindre de notre site Web. Pour connaître le nom du conciliateur affecté à votre dossier de la Division de la santé et de la sécurité du travail, vous pouvez accéder au service en ligne Historique d’un dossier. Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre et y inscrire votre numéro de dossier.
Par ailleurs, la récupération du courrier livré par Postes Canada étant plus difficile, nous vous demandons de déposer vos documents et vos formulaires en utilisant nos services en ligne. Si votre correspondance est urgente, nous vous invitons à la transmettre par courriel ou par télécopieur au bureau responsable de votre dossier.
Suspension des délais en matière de justice administrative
Le 21 mars 2020, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé la suspension de certains délais en matière de justice administrative. Cette suspension s’applique pour toute la période de l’état d’urgence sanitaire, soit depuis le 13 mars 2020.
En conséquence, tous les délais pour introduire une affaire au Tribunal administratif du travail sont suspendus, à l’exception de ceux prévus à l’article 22 du Code du travail. Nous vous encourageons cependant à exercer vos recours au TAT dans les délais, en utilisant nos services en ligne, le courriel ou le télécopieur.
Rôle du TAT en matière de services essentiels
La compétence de la Division des services essentiels du Tribunal administratif du travail se limite aux services essentiels à maintenir dans les services publics lors d’un conflit de travail (grève ou lock-out).
Il n’appartient donc pas au TAT de déterminer les entreprises considérées comme offrant des « services essentiels » à la suite de la déclaration du premier ministre François Legault, le 23 mars 2020, puisque cette déclaration est liée aux moyens mis en œuvre pour contrer la pandémie de la COVID-19.
Les employeurs du Québec peuvent consulter la liste des services et activités prioritaires .Ce lien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre diffusée par le gouvernement provincial, afin de vérifier si leur entreprise offre des services ou exerce des activités prioritaires.
