Infolettre par Stéphanie Hazan #116, Juillet 2020 – Puis-je poursuivre au civil la personne que je considère responsable de mon accident de travail, de mon accident d’automobile ou de mon acte criminel ?

CNESST

Au Québec, si vous êtes victime d’une lésion professionnelle, vous serez indemnisé par le régime prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Ceci étant, vous ne pouvez pas intenter une poursuite en responsabilité civile contre votre employeur ou votre collègue de travail.

En effet, la LATMP accorde une immunité civile absolue à l’employeur, laquelle s’applique également à un co-employé qui serait responsable des dommages causés: « le travailleur victime d’une lésion professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion » (article 438 de la Loi).

Toutefois, l’article 441 de la Loi permet à un travailleur ayant subi une telle lésion de poursuivre un employeur, autre que le sien, en responsabilité civile dans quatre situations bien précises : (1) si cet employeur a commis une faute qui constitue une infraction au sens du Code criminel ou un acte criminel au sens de ce code (2) pour recouvrer l’excédent de la parte subie sur la prestation (on peut penser, par exemple, au 10% du salaire net que la CNESST ne couvre pas dans le versement de l’indemnité de remplacement du revenu) (3) si cet employeur est responsable de la lésion professionnelle ou (4) si cet employeur est tenu personnellement au paiement des prestations.

Prenons l’exemple suivant : vous êtes dans un centre de congrès dans le cadre de votre travail et un luminaire tombe sur votre tête. Vous pourrez réclamer des indemnités à la CNESST parce qu’il s’agit d’un accident de travail, mais vous pouvez également poursuivre le centre des congrès ou le manufacturier du luminaire en question, étant donné que la faute est attribuable à une tierce personne. Toutefois, vous ne pourrez réclamer que l’excédent, tel que mentionné ci-haut.

SAAQ

Un des fondements du régime d’assurance automobile du Québec est sa couverture sans égard à la responsabilité de quiconque(ce que l’on appelle communément le no-fault).

Suivant la Loi, en cas de préjudice corporel « causé dans un accident », soit « tout événement au cours duquel un préjudice est causé par une automobile », les indemnités que peut recevoir la victime se limitent exclusivement à celles versées par la SAAQ. Ceci étant, il n’est pas possible d’intenter une poursuite civile contre le responsable d’un accident de la route pour obtenir des indemnités supplémentaires (art. 83.57 de la Loi).

Dans une décision majoritaire à six contre un rendue en mars 2017, Godbout c. Pagé, le plus haut tribunal du pays, la Cour Suprême du Canada, a fait le point sur la question. Dans cette affaire, deux victimes d’accidents de la route poursuivaient des tiers afin d’obtenir des indemnités pour préjudice corporel. Dans le jugement, il est indiqué ce qui suit :

« La Loi accorde à tous une immunité civile à l’égard du préjudice causé dans un accident d’automobile et cette immunité s’applique sans exception. Tant qu’il existe un lien plausible, logique et suffisamment étroit entre, d’une part, l’accident d’automobile et les événements qui s’ensuivent (en l’occurrence la faute d’un tiers) et, d’autre part, le préjudice qui en résulte, l’ensemble de ce préjudice sera couvert par la Loi et l’immunité qu’elle confère s’applique. Ainsi, il importe peu que ce préjudice comporte une portion aggravée ou distincte attribuable à des événements qui surviennent dans la foulée de l’accident d’automobile : ces événements seront réputés comme faisant partie de l’accident, et donc de la cause du préjudice dans son intégralité (paragraphe 49) ».

Toutefois, si l’accident découle d’une infraction, par exemple la conduite avec les facultés affaiblies, un délit de fuite ou la conduite dangereuse, une poursuite pourra à ce moment-là être intentée contre le responsable de l’accident.

IVAC

Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pouvez intenter une poursuite civile contre l’auteur de l’acte pour réclamer des montants non déboursés par l’IVAC. Par exemple, étant donné que l’IVAC verse, en règle générale, 90 % du revenu net gagné lorsqu’une réclamation est acceptée, vous pourriez poursuivre pour le 10 % supplémentaire et pour d’autres frais que l’IVAC ne couvre pas.

En bref, le même principe demeure toujours applicable : il ne sera pas possible d’être doublement indemnisé pour un même accident ou acte criminel, advenant le cas où vous recevez déjà une compensation d’un organisme et que vous désirez également intenter un recours devant les tribunaux civils. En règle générale, vous ne pourrez réclamer que la différence.

Finalement, il est important de souligner que tous ces organismes (CNESST, SAAQ, IVAC) pourront exercer des recours subrogatoires, s’il y a lieu, jusqu’à concurrence des montants payés.

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